Safe Harbor : L'avocat général de la CJUE invalide l'accord de transfert de données entre l'UE et les USA

L’avocat général a déclaré à la CJUE que l’accord Safe Harbor est invalide. Le Safe Harbor est un système utilisé par Facebook, Google et des dizaines d’entreprises européennes pour traiter les données des citoyens européens.

Yves Bot, avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a déclaré que le Safe Harbor ne protège pas suffisamment les données des citoyens européens. Les opinions de Bot ne sont pas contraignantes, mais elles sont généralement suivies par les juges. Ces derniers envisagent une plainte après les révélations d’Edward Snowden. Alors que les relations entre les USA et l’Union européenne ne sont pas au beau fixe, ce témoignage pourrait inciter les autorités nationales de protection de données à suspendre les transferts de donnée vers des pays tiers si la vie privée des citoyens européens est compromise. Si on en arrive là, alors cela va devenir un cauchemar pour les entreprises américaines qui sont présentes dans l’Union européenne.

De nombreuses entreprises américaines avaient salué l’accord Safe Harbor de 2000 parce que cela leur permettait de gérer facilement les données vitales incluant les paiements et les informations sur les ressources humaines. Les entreprises américaines pouvaient utiliser la même politique aux États-Unis et dans l’UE vis-à-vis de leurs employés, mais également de leurs utilisateurs. Et les entreprises américaines froncent les sourcils. John Higgins, directeur général de DIGITAL Europe qui représente des entreprises telles qu’Apple, Cisco, Ericsson ou Google a déclaré qu’on sera obligé de suspendre le flux des données si la Cour suit le conseil d’Yves Bot.

Cette affaire fait suite à une plainte par un Autrichien de 27 ans, Max Schrems, contre Facebook. Cet étudiant estimait que Facebook aidait la NSA à collecter les mails et d’autres informations confidentielles sur des serveurs américains alors que ce type de collecte est interdit par la loi européenne. La commission de la protection des données en Irlande avait rejeté la plainte, car elle avait déclaré que de tels transferts de données sont autorisés par le Safe Harbor. L’Irlande est très conciliante envers les entreprises américaines puisque la majorité d’entre elles sont basées dans ce pays. Mais l’affaire est arrivée sur la table de la Cour européenne de justice. Selon Yves Bot, la loi américaine permet de collecter les données des citoyens européens sans que ces derniers bénéficient d’une projection judiciaire sur ces données. Et il ajoute que la Commission européenne aurait dû suspendre le Safe Harbor dès qu’on avait appris les révélations de Snowden.

Si les États-Unis ne changent pas les conditions du Safe Harber pour renforcer la protection sur les données des citoyens européens, alors les entreprises américaines devront traiter ces données en Europe.

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