Le mécanisme d’arbitrage dans les traités de libre-échange permet à de grandes entreprises de poursuivre des Etats si leurs lois sont contre les intérêts de ces entreprises. Le TAFTA intègre ce type de mécanisme d’arbitrage même si le traité bat de l’aile avec le Brexit. Parmi les cas célèbres de mécanisme d’arbitrage, on a le dossier du fabricant de tabac Philip Morris contre l’Uruguay. En 2010, l’Uruguay voulait légiférer sur les emballages des paquets de cigarettes pour mettre en avant les dangers pour la santé. Philip Morris a porté plainte en estimant que ce type d’emballage nuisait à la promotion de sa propre marque. L’Uruguay voulait également que les fabricants de tabac cessent de mettre des mentions telles que Light ou Mild qui fait croire que ces cigarettes sont moins dangereuses que les autres.
Et l’Uruguay vient de gagner, car un tribunal vient de plaider en sa faveur. Mais l’Uruguay a pu gagner puisque son dossier était financé par Michael Bloomberg, l’ancien maire de New York. D’autres pays n’ont pas la chance d’avoir ce type de soutien face aux multinationales. Le jugement autorise l’Uruguay à utiliser 80 % de l’emballage pour avertir sur les risques de santé et impose à Philip Morris de cesser de promouvoir des produits qui sont censés être moins dangereux alors que ce n’est pas le cas.
C’est la seconde fois que Philip Morris vient de perdre contre un Etat. L’année dernière, il avait déjà perdu contre l’Australie qui voulait légiférer sur l’emballage uni des paquets de cigarettes. Un emballage uni dissuade les fumeurs et évite une promotion clandestine du tabagisme. Cependant, l’Australie avait gagné sur des bases purement procédurales tandis que le cas de l’Uruguay constitue un précédent juridique. Cela signifie que les autres Etats ne pouvaient pas utiliser le cas australien, mais la victoire de l’Uruguay va inciter les autres pays à durcir la législation sur le tabac en n’ayant plus peur de s’opposer aux grands fabricants de tabac. Philip Morris devra aussi payer des dommages et des frais de dossier d’environ 7 millions de dollars.
Le mécanisme d’arbitrage utilisé par les tribunaux privés était une menace directe contre la souveraineté d’un pays. Et cependant, c’est un tribunal d’arbitrage qui a plaidé en faveur de l’Uruguay. Cela montre que la mobilisation citoyenne porte ses fruits et que les tribunaux d’arbitrage veulent éviter qu’on les considère comme à la botte des entreprises.
Source : Techdirt, The Mandarin
