Le Parlement suisse vote la fin du secret bancaire
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En résumé, la Suisse vote la fin du secret bancaire pour la forme, mais qui pourra être contourné par mille et une manières. On ne peut pas supprimer un dispositif qui est l’unique facteur de la richesse du pays.
(Agence Ecofin) – Le Conseil national (l’Assemblée nationale) suisse a voté mercredi 16 le principe de l’échange automatique de renseignements fiscaux, signant ainsi la fin du secret bancaire qui contribuait depuis 1934 à la prospérité des banques du pays.
La révolution, qui concerne que les ressortissants étrangers, n’est toutefois pas pour tout de suite: le nouveau dispositif s’appliquera seulement à partir de 2018, et avec des garde-fous. Le parlement examinera chaque accord signé avec un État partenaire. La Suisse pourra, elle aussi, recevoir des informations sur ses ressortissants vivant à l’étranger.
En clair, si un pays étranger lié par un accord à la Suisse demande des renseignements sur un compte de l’un de ses ressortissants dans une banque helvétique, il pourra les obtenir très rapidement.
En 2014, lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence fiscale, cinquante pays se sont engagés à adopter l’échange automatique d’information, arme jugée comme la plus efficace contre l’évasion fiscale.
Le secret bancaire pour les ressortissants suisses détenant des comptes en Suisse reste, lui, toujours actif.
