CETA : Hausse du chômage et inefficacité économique manifeste
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Le Parlement européen vient d’approuver le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) qui est un traité de libre-échange entre le Canada et l’Europe. Mais une revue des études, qui ont été citées pendant les négociations, montre que ces études utilisent des projections irréalistes pour exacerber les effets positifs. Les effets réels du CETA incluent des pertes d’emploi et une inefficacité économique pour les 2 partenaires.
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Le CETA (Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement), récemment approuvé par le Parlement Européen, va provoquer une hausse du chômage et des pertes économiques considérables sans oublier l’inefficacité économique des 2 parties selon une étude publiée dans l’International Journal of Political Economy.
Le CETA, un traité de libre-échange, va supprimer 98 % des droits de douane entre l’Europe et le Canada et ses partisans estiment que cela va provoquer des gains significatifs sur le PIB pour tous les pays impliqués. Cependant, les projections officielles du CETA se basent sur le fait que le chômage et la distribution des revenus ne changeront pas d’un seul iota sans oublier que ces projections ne prennent pas en compte de nombreux facteurs supplémentaires qui vont changer la donne.
Le Dr Pierre Kohler des Nations Unies et le Dr Dr Servaas Storm de la Delft University of Technology ont examiné les 4 études qui ont accompagné les négociations de la CETA et qui prédisaient des résultats positifs pour l’accord. Les chercheurs ont ensuite créé leurs propres projections en utilisant l’United Nations Global Policy Model (GPM).
Même si les 4 études se basent sur le même modèle d’Équilibre général calculable (MEGC), elles utilisent des facteurs irréalistes pour afficher les résultats désirés et on peut citer un taux de chômage qui restera inchangé en Europe et au Canada. En revanche, le GPM prend en compte les changements dans l’emploi et la répartition des revenus. Et ce modèle, beaucoup plus pertinent, montre clairement que le CETA va provoquer des pertes nettes sur l’emploi, les revenus personnels et le PIB que ce soit au Canada.
En particulier, à l’horizon 2023, il y aura 230 000 emplois qui seront perdus dans les pays concernés par le CETA dont 200 000 pour l’Europe, mais les impacts indirects provoqueront aussi la perte de 80 000 emplois dans le reste du monde. De plus, les faibles salaires vont transférer le revenu national provenant des travailleurs vers les détenteurs de capitaux avec une augmentation des revenus provenant des capitaux qui vont passer à 1,76 % au Canada et 0,66 % en Europe. Le résultat est que les travailleurs au Canada perdront une moyenne annuelle de 1 776 euros sur leur salaire tandis que ce sera de 316 et 1 331 euros en Europe dépendant des pays. Et les insuffisances de la demande alimentées par le taux de chômage élevé vont également nuire à la productivité. En plus de pénaliser le PIB, ces effets du CETA vont également exacerber les inégalités et les tensions sociales.
Selon les auteurs, les études officielles n’offrent pas une bonne base pour des décisions informées sur le CETA. Le manque de diversité intellectuelle et de réalisme autour du débat sur le CETA appelle instamment pour une mesure alternative des effets du CETA en se basant sur des scénarios plus réalistes qui prendront en compte les risques de la libération du commerce en pouvant quantifier leurs impacts. En termes clairs, les citoyens canadiens et européens se sont fait enfumer en beauté par des études totalement pourries pour ratifier le CETA par tous les moyens.
Mais on pourrait dire que c’est la seule étude qui critique le CETA. Mais en fait, il y en a plusieurs qui critiquent ce traité depuis plusieurs années. Dès mars 2014, Marc Maes du Seattle to Brussels Network (un réseau d’activistes pour dénoncer les lobbyings et les tendances néolibérales en Europe) avertissait dans une note concernant les dispositions sur les investissements.1 Maes alertait notamment sur un document, provenant des lobbys, qui se faisait passer pour une présentation objective des problèmes. La note concernait principalement le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ou Investor-state dispute settlement alias ISDS) qui est le processus d’arbitrage présent dans la plupart des traités de libre-échange. En termes clairs, ce mécanisme permet à une entreprise de poursuivre un Etat si les intérêts de cette entreprise sont pénalisés par les lois nationales. La note estime qu’il y avait des arguments mensongers pour prétendre que le CETA permettrait aux Etats de préserver leurs législations respectives, car on peut lire que les Etats ont le droit de réguler dans leurs territoires, dans une manière qui est consistante avec l’Accord, pour accomplir leurs politiques publiques. Ce type de phrase est fréquent dans les traités de libre-échange, car il vous donne l’impression que les états sont libres de voter leurs lois, mais évidemment, les lois votées ne pourront jamais supplanter les directives du CETA.
En avril 2014, Joel Lexchin et Marc-André Gagnon dans la revue Globalization and Health estimaient que le CETA allait provoquer une hausse du prix des médicaments au Canada.2 Le papier revient sur le fait que le Canada est le second pays qui possède les médicaments les plus chers au monde si on regarde le revenu par habitant. Et que le CETA va exacerber cette hausse à cause de 3 choses. Le CETA va forcer le Canada à créer un nouveau système de restauration des brevets ce qui va retarder l’entrée des médicaments génériques sur le marché. Ensuite, l’accord va verrouiller la protection des données et il va créer des barrières pour les prochains gouvernements qui voudraient l’annuler. Et enfin, on a l’implémentation d’un nouveau droit d’appel via le système d’association des brevets qui va retarder encore plus l’entrée des génériques.
Le CETA va uniquement affecter la propriété intellectuelle au Canada et non en Europe et le papier estime que ses prévisions montrent qu’on pourrait assister à une hausse des médicaments de 6,2 à 12,9 % à partir de 2023. Le gouvernement canadien prévoit de compenser les couts via des programmes publics. Mais il y a un problème, car ceux qui achètent les médicaments de leur poche paieront le double. La première fois via la hausse des prix et la seconde via les taxes fédérales qui serviront à compenser les couts publics. Cela va créer des effets pervers très graves sur le long terme. Le gouvernement canadien devra réduire ses plans de couverture pour la santé, transférer les couts à la charge des patients ou siphonner dans la caisse des autres systèmes de santé. Le papier concluait donc dès 2014 que le CETA allait impacter négativement la santé des Canadiens sur le long terme.
Source : International Journal of Political Economy (http://dx.doi.org/10.1080/08911916.2016.1270081)
