lundi , 25 septembre 2017

Bientôt, le droit d'auteur vous interdira de réparer votre voiture


DMCA

Vous venez de vider votre portefeuille pour acheter cette voiture toute neuve bourrée de technologie ? Et vous pensez qu’elle vous appartient ? Lisez le reste avant de répondre à la question.


 

De nos jours, l’une des principales tendances est une augmentation des technologies dans nos voitures. Les constructeurs intègrent des logiciels pour faciliter et sécuriser la conduite. On nous vante toutes les options possibles pour que notre voiture devienne vraiment intelligente. Mais tous ces systèmes embarqués et ces logiciels sont toujours couvert par le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) et le simple fait de réparer votre voiture ou même d’emprunter des pièces à votre voisin pour la réparer vous mettrait en violation avec le DMCA.

Les constructeurs de voiture n’ont pas encore utilisé de DMCA pour poursuivre un conducteur, mais le fait est qu’ils intègrent de plus en plus de mesures protectionnistes dans leur voiture. Les agriculteurs connaissent ce problème depuis des années, car des marques telles que John Deere utilisent le DMCA pour maintenir un contrôle sur les outils de diagnostic qui sont nécessaires pour réparer les tracteurs modernes. Les agriculteurs qui étaient habitués à réparer eux-même leurs tracteurs font désormais face à des procédures administratives cauchemardesques qui nécessitent des techniciens approuvés par le constructeur pour réparer leur tracteur.

Au fil des années, les constructeurs de tracteur ont transformés leurs modèles en de gigantesques boites noires et ce sont les seuls qui en possèdent les clés. La réparation et la maintenance des véhicules est un marché trop lucratif pour les constructeurs pour qu’ils laissent leur contrôle à des agriculteurs.

Mais il y a des combats pour tenter de reprendre le contrôle sur les appareils qui vous appartiennent. Tous les 3 ans, le bureau du droit d’auteur de la librarie du Congrès considère des exceptions sur la section 1201 du DMCA. Cette section criminalise toute procédure visant à contourner la sécurité d’un appareil. Cette année, l’EFF a proposé des exceptions pour permettre la réparation de voitures, le jaibreaking des téléphones, le déverrouillage de l’internet des objets, la recherche des appareils médicaux et la distribution électronique des livres par les librairies. Ces exceptions tentent de réduire les dégats et les verrouillages imposés par le DMCA qui a été mis en place en 1998.

Mais peut-être que ces exceptions ne vous parlent pas ou que vous vous en foutez. Mais le simple fait de déterminer si votre Smartphone vous appartient ou non est déjà lié à cette exception du DMCA. Le fait de déverrouiller un téléphone que vous avez payé pour l’utiliser avec un autre fournisseur nécessite un changement dans son Firmware. Un Firmware qui est bien sûr protégé par le droit d’auteur ce qui fait que vous violez le DMCA si vous déverrouillez votre téléphone. De 2006 à 2012, le bureau du droit d’auteur a permis une exception pour qu’on puisse déverouiller son téléphone. Et en 2012, le bureau n’a pas renouvelé son exception et donc, le fait de déverrouiller son téléphone est un crime avec le DMCA.

En 2014, le président Obama a proposé la loi Unlocking Consumer Choice and Wireless Competition Act qui a annulé la décision du bureau du droit d’auteur et pour le moment, il est légal de déverouiller son téléphone. Mais c’est une solution temporaire, car en 2015, la décision d’autoriser ou non cette procédure reviendra de nouveau au bureau du droit d’auteur.

Et quels sont les chances d’obtenir une exception ? Et bien, elles sont proches de zéro à moins que vous ne soyez un avocat. Et pas un avocat qui sort de la faculté de droit, mais un véritable ténor. L’EFF explique qu’il leur a fallu 3 avocats et des dizaines d’heures de travail pour obtenir gain de cause sur une seule étape pour obtenir l’exception. En général, une exception s’obtient en 3 étapes et chaque étape est aussi longue et cauchemardesque que possible. Et il faut compter les trajets incessants à Washington pour justifier toutes vos propositions. Le fait est que la Librairie du Congrès met un véto tacite sur le concept même de l’innovation. De ce fait, il est impossible à un utilisateur de se battre pour son droit le plus fondamental qui est celui de la propriété sur les choses qu’il possède.

Une loi au Congrès intitulée H.R. 1587 Unlocking Technology Act of 2015 permettrait d’autoriser définitivement le déverrouillage des téléphones et des tablettes. Donc, c’est une bonne nouvelle ? Non, c’est juste de la merde. Wired explique qu’on pourra voter des lois qui autorisent des réparations et des modifications sur chaque appareil possible, mais cela ne servira à rien. Déjà, il faudra une loi pour des Smartphones, une autre pour les tablettes, une autre pour les voitures et une autre pour chaque engrenage. Mais le jour qui suivra le vote de ces lois, les constructeurs vont inventer un nouveau machin-truc pour verrouiller les utilisateurs et le DMCA pourra survivre pour l’éternité.

Il y a quelques semaines, Ron Wyden, un sénateur démocrate de l’Oregon a introduit une législation pour booster la recherche sur la sécurité, le journalisme et le Fair use du contenu sous droit d’auteur. Cette législation implique de réformer le DMCA en étendant considérablement le nombre d’exceptions. Sherwin Siy, vice-président juridique de Public Knowledge estime que le DMCA est une mesure anti-compétitive et qu’elle génère tellement d’abus qu’elle a oublié la raison même de sa création à la base. La législation du sénateur Wyden pourrait considérablement améliorer cette situation en diminuant le poids législatif qui pèse actuellement sur les utilisateurs.

Des sites spécialisés comme Gizmodo appellent même à la suppression pure et simple de la section 1201 du DMCA. La majorité de ces abus viennent de cette section et les constructeurs ajoutent des petites choses insignifiantes pour justifier le protection par droit d’auteur. Et sans la section 1201, le droit d’auteur serait toujours effectif, mais il ne serait plus tyrannique. Il ne serait plus illégal de copier un fichier dans votre Kindle et de le donner à un de vos amis ou de copier/coller un paragraphe d’un texte pour le citer dans un article.

Selon l’EFF, les abus de la section 1201 du DMCA provoquent des conséquences qui ne sont jamais évoqués. Il sert souvent à réduire la liberté d’expression, à prendre en otage les équipements des utilisateurs et à détruire la compétition et l’innovation. Un simple exemple est qu’un constructeur de cartouche d’encre ne peut pas proposer des cartouches pour des imprimantes si elles sont conçus par d’autres constructeurs. Et la même chose est valable pour la domotique, les accessoires de jeux vidéos ou la maintenance informatique.

La DMCA a été crée en 1998 et il serait limpide à n’importe quel attardé mental que la technologie a évoluée depuis cette époque. Est-ce qu’il ne serait pas temps de réformer le DMCA une bonne fois pour toutes ?

 

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A propos de Houssen Moshinaly

Rédacteur en chef d'Actualité Houssenia Writing. Blogueur frénétique et précaire comme tout blogueur qui se respecte.

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  1. Bonjour et merci pour votre billet.

    Nous menons ce combat pour le droit à la réparation en Europe.
    Nous nous sommes regroupés au sein d’une fondation qui s’appelle FREE ICT EUROPE.
    Nous échangeons régulièrement avec nos collègues US qui se sont regroupés sous la bannière de Digital Right To Repair Coalition.

    Si ce sujet vous intéresse, n’hésitez pas à revenir vers nous.

    Bien à vous.

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