Droit : Les USA vont interdire les clauses de non-dénigrement



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Des députés américains proposent une loi qui interdirait définitivement les clauses de non-dénigrement qui sont imposés par les entreprises.


 

La loi a accouché de nombreuses stupidités dans la relation d’une entreprise avec ses employés ou ses clients. La clause de non-dénigrement (Non-Disparagement Clauses) est sans doute l’une des plus grandes débilités et un outil pour des abus systématiques par les entreprises vis à vis de leurs consommateurs. La clause de non-dénigrement est une variante de la politique de non-sollicitation qui intervient entre un ex-employé et son entreprise. La politique de non-sollicitation permet à une entreprise de protéger ses droits lorsqu’un employé démissionne pour que celui-ci n’utilise pas des contenus qui appartenait à l’entreprise. Déjà que cette politique de non-sollicitation génère des abus, la clause de non-dénigrement est pire, car comme son nom l’indique, elle permet à une entreprise d’interdire tout contenu qui dénigrerait une entreprise.

Et cela nous amène dans le secteur des avis négatifs sur les entreprises. On compte de nombreuses affaires où une entreprise a poursuivi judiciairement un de ses clients parce que celui-ci avait posté un avis négatif sur le web. Dans certains cas, l’entreprise demandait une amende de plusieurs milliers d’euros, mais dans la plupart des cas, l’entreprise subissait les foudres des internautes qui se faisait descendre en flamme. En France, l’affaire qui illustre les abus de la clause de non-dénigrement concerne un article du blog L’irrégulière qui a été poursuivi par un restaurant du Cap-Ferret. Du petit article négatif, l’affaire est passé de la boule de neige en une avalanche qui a littéralement détruit la réputation du restaurant puisque les internautes ont postés des commentaires négatifs en masse sur tous les sites spécialisés.

Ce type affaire est assez rare en France, mais les entreprises américaines utilisent la clause de non-dénigrement pour le moindre avis négatif. Et le législateur a décidé d’intervenir. 4 députés qui sont Darrell Issa, Eric Swalwell, Blake Farenthold et Brad Sherman (2 démocrates et 2 républicains) ont proposé une loi dans le Consumer Review Freedom Act of 2015 qui interdirait totalement l’utilisation de la clause de non-dénigrement au niveau national. Avec cette loi, aucune entreprise ne pourrait imposer une telle clause et les consommateurs pourraient s’exprimer comme ils le veulent sur n’importe quelle entreprise. Cette loi n’imposera pas de sanctions sur des clauses existantes, mais la loi stipule que les entreprises devront les supprimer aussi rapidement que possible.

Si la loi passe au Congrès, alors les entreprises auront 12 mois pour supprimer cette clause de leurs conditions d’utilisation pour éviter une amende journalière. Cette loi est la bienvenue, car elle peut aussi permettre d’éviter les censures par DMCA que les entreprises abusent systématiquement pour censurer un contenu. Toutefois, certaines entreprises américaines ne sont pas si américaines que ça. On a pris l’exemple français avec cette blogueuse, mais aux Etats-Unis, c’est l’affaire Kleargear qui célèbre toute la bêtise de la clause de non-dénigrement.

Rappel : Klearger est un petit vendeur en ligne qui avait poursuivi un homme appelé John Palmer parce que sa femme avait publié un avis négatif sur Kleargear. Kleagear demandait 3500 dollars et lorsque John Palmer a refusé de payer, l’entreprise a contacté directement l’organisme de crédit de John Palmer qui a été complètement ruiné par la suite. Des organisations de défense des consommateurs ont déposés un recours collectif contre Kleargear qui a perdu le procès.

Quelques temps après la condamnation, le fondateur de Kleargear, Vic Mathieu, a déclaré aux médias qu’il réfutait le jugement contre Kleargear, car Kleargear était une filiale de Descoteaux Boutiques qui était basée en France. De ce fait, il fallait un jugement en France pour pouvoir condamner Kleargear. Et cela nous montre qu’il y a de nombreuses prétendues entreprises qui sont aux Etats-Unis uniquement parce que cela les arrange d’un point de vue législatif et protection des consommateurs, mais quand le vent tourne, alors ils se carapatent à l’autre bout de la planète.

 

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Houssen Moshinaly

Rédacteur en chef d'Actualité Houssenia Writing. Rédacteur web depuis 2009 et vulgarisateur scientifique.

Je m'intéresse à tous les sujets scientifiques allant de l'Archéologie à la Zoologie. Je ne suis pas un expert, mais j'essaie d'apporter mes avis éclairés sur de nombreux sujets scientifiques.

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